Conditions Générales de Vente

En vigueur au 24 avril 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• KREIA LTD, société de droit anglais (Private Limited Company), immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, numéro Companies House : [À compléter], dont le siège social est situé au [À compléter], exploitée sous le nom commercial Kreia, joignable à l'adresse contact@kreia.agency (ci-après « le Prestataire »),
• Et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant recours aux services du Prestataire (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de services passée auprès du Prestataire, à l'exclusion de tout autre document. Elles prévalent sur tout document émanant du Client.

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants :

• Création de contenus vidéo générés par intelligence artificielle (IA générative),
• Rédaction de scripts publicitaires et organiques optimisés pour la conversion,
• Activation d'avatars IA et production de créas vidéo courtes,
• Stratégie créative et définition des angles publicitaires,
• Post-production et montage automatisé via pipeline IA,
• Gestion de campagnes publicitaires Meta Ads, TikTok Ads et assimilés (offre La Machine),
• Reporting de performance et analyse des contenus produits.

Les services sont détaillés dans les offres commerciales disponibles sur le site kreia.agency. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment, sans que cela affecte les commandes déjà passées.

Article 3 — Commande et formation du contrat

Toute commande est réputée ferme et définitive dès lors que :

• Le Client a rempli le formulaire de demande disponible sur le site,
• Les parties ont procédé à un appel de diagnostic,
• Le Client a signé le devis ou bon de commande et procédé au règlement de l'acompte ou du paiement intégral selon le cas.

Le contrat est formé à la date de réception du paiement par le Prestataire. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels que figurant sur le site ou dans le devis transmis au Client. Ils sont exprimés en euros (EUR) hors taxes.

Kreia Ltd est une société de droit anglais. En dessous du seuil d'assujettissement à la TVA britannique (85 000 £ de CA annuel), aucune TVA n'est applicable. Au-delà de ce seuil, ou pour les clients établis au Royaume-Uni, la TVA britannique en vigueur sera appliquée et mentionnée sur la facture. Pour les clients établis dans l'Union Européenne assujettis à la TVA, le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) s'applique.

Les offres actuelles sont les suivantes (tarifs indicatifs susceptibles d'évolution) :

• Le Test — 2 500 € HT, one-shot, sans engagement,
• Le Système — 3 500 € HT / mois, sans engagement, résiliable à tout moment,
• La Machine — 5 500 € HT / mois, sans engagement, résiliable à tout moment.

4.2 — Modalités de paiement

Le paiement est dû intégralement à la commande pour l'offre Le Test. Pour les offres mensuelles (Le Système, La Machine), le paiement est mensuel et dû à chaque début de période.

Les paiements sont effectués par virement bancaire ou par carte bancaire via les plateformes de paiement sécurisées indiquées par le Prestataire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal anglais en vigueur (Bank of England base rate + 8%), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément au Late Payment of Commercial Debts Act 1998.

4.3 — Absence d'engagement

Les offres mensuelles ne comportent aucun engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment selon les modalités prévues à l'Article 7.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Livrer les contenus dans les délais annoncés (7 jours ouvrés pour Le Test, livraison continue pour les offres mensuelles),
• Proposer des retouches illimitées jusqu'à validation complète par le Client,
• Maintenir la confidentialité des informations transmises par le Client,
• Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services commandés.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Les performances des contenus en termes de vues, leads ou retour sur investissement dépendent de facteurs extérieurs (budget publicitaire, ciblage, secteur) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle direct.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des informations, éléments de marque et accès nécessaires à la bonne exécution des services dans les délais convenus,
• Désigner un interlocuteur unique disponible pour valider les contenus produits,
• Régler les factures dans les délais convenus,
• Utiliser les contenus livrés conformément aux lois et réglementations applicables, notamment en matière de publicité.

Article 7 — Résiliation

Pour les offres mensuelles (Le Système, La Machine), le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant un email à contact@kreia.agency. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

• Non-paiement ou retard de paiement de plus de 15 jours,
• Manquement grave du Client à ses obligations,
• Demande de contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire pour les raisons citées, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 — Contenus livrés

À compter du paiement intégral de la commande, le Client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive sur les contenus produits, pour une durée illimitée, sur tous supports et territoires. Cette licence ne comprend pas le droit de revendre ou redistribuer les contenus à des tiers sans accord écrit du Prestataire.

8.2 — Outils et méthodes

Les outils, modèles IA, pipelines de production, scripts de génération et méthodes créatives développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client ne peut revendiquer aucun droit sur ces éléments.

8.3 — Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des éléments (logos, visuels, textes, données) qu'il transmet au Prestataire et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale. Cette obligation survit à la fin du contrat pour une durée de 3 ans.

Le Prestataire peut mentionner le nom du Client et les résultats obtenus à titre de référence commerciale (site web, réseaux sociaux, supports de présentation), sauf opposition expresse du Client notifiée par email.

Article 10 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des services, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles du Client conformément au UK GDPR (Data Protection Act 2018) et, pour les clients résidant dans l'Union Européenne, au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées sont utilisées uniquement pour l'exécution des services commandés et la gestion de la relation commerciale. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur kreia.agency/confidentialite.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données en contactant contact@kreia.agency.

Article 11 — Responsabilité et limitation

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client dans les 3 mois précédant l'événement dommageable.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des performances publicitaires et résultats commerciaux obtenus par le Client avec les contenus livrés,
• Des interruptions de service dues à des tiers (plateformes IA, Meta, TikTok, etc.),
• De l'utilisation des contenus livrés non conforme aux présentes CGV.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens du droit anglais, notamment une pandémie, une catastrophe naturelle, une défaillance généralisée des réseaux de communication ou une décision gouvernementale.

La partie touchée doit notifier l'autre dans les 48 heures. Si l'événement de force majeure dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit anglais (laws of England and Wales). En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Nonobstant ce qui précède, les Clients résidant en France ou dans l'Union Européenne bénéficient des dispositions protectrices impératives du droit de leur pays de résidence, notamment en matière de droit de la consommation.

Article 14 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site kreia.agency. Les commandes passées antérieurement restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

Le Client sera informé de toute modification substantielle par email.

Document établi le 24 avril 2026.
KREIA LTD — kreia.agency — contact@kreia.agency